En vertu du droit de référendum régi par les articles 160 et suivants de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), la Municipalité porte à la connaissance des électrices et électeurs les décisions prises par le Conseil communal dans sa séance du 7 mars 2024 :

Conseil communal

En vertu du droit de référendum régi par les articles 160 et suivants de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), la Municipalité porte à la connaissance des électrices et électeurs les décisions prises par le Conseil communal dans sa séance du 7 novembre 2024 :

Conseil communal

Prefecture

En vertu du droit de référendum régi par les articles 160 et suivants de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), la Municipalité porte à la connaissance des électrices et électeurs les décisions prises par le Conseil communal dans sa séance du 5 décembre 2024 :

Conseil communal

En vertu du droit de référendum régi par les articles 160 et suivants de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), la Municipalité porte à la connaissance des électrices et électeurs que le Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé le 3 décembre 2024 le règlement sur la perception des indemnités liées à la distribution d'électricité et le fonds d'encouragement communal pour l'énergie et le développement durable.

Cette approbation a été publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud, édition du 13 décembre 2024.

Le délai de 20 jours pour l'éventuel dépôt d'une requête auprès de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal commence à courir dès la date précitée.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 163 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis ; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 163 al. 3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 163 al. 3 LEDP (art. 164 al. 1 LEDP). Enfin, si le délai de récolte des signatures court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP).

L'entrée en vigueur de l'acte objet de l'approbation est suspendue durant les délais précités et, en cas de requête ou de demande de référendum, jusqu'à décision judiciaire ou politique définitive et exécutoire.