Simplification de la procédure d’installation de pompes à chaleur
La révision des règlements pour l’installation de pompes à chaleur air/air ou air/eau sur le territoire cantonal, suspendue à la suite d’un recours, a été validée par la Cour constitutionnelle (CCST).
Dans la majorité des cas, l’installation d’un tel système de chauffage n’est désormais plus soumise à une demande de permis de construire. Une simple annonce à la commune, au moyen d’un formulaire mis à disposition par le Canton, est suffisante.
Cette annonce doit être faite préalablement à toute intervention et le projet ne peut être réalisé qu’après réception du formulaire validé par la Commune.
Selon les recommandations du Canton, il est conseillé aux propriétaires d’informer leurs voisins du projet d’installation de pompe à chaleur avant le début des travaux. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, la Municipalité ne peut que vivement vous encourager à mettre ce conseil en application.
Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur reste soumis à une procédure de demande de permis de construire.
Pour terminer, nous relevons que les pompes à chaleur sol/eau, avec sondes géothermiques, ne remplissent pas les critères établis par le Canton et ne bénéficient donc pas de cette procédure simplifiée.
La Direction de l’Urbanisme et des Domaines (DUD), Police des constructions, se tient à votre disposition pour vous conseiller sur vos projets.
Documents à rendre obligatoirement dans le cadre d’une procédure simplifiée :
- Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (art. 68c RLATC) (non soumis à autorisation), dûment rempli ;
- Plan de situation avec échelle et emplacement de la PAC (extrait cadastral ou photo aérienne www.sigip.ch, www.geo.vd.ch, www.google.ch/maps) ;
- Données techniques de la pompe à chaleur air/air ou air/eau y compris le formulaire d’attestation du respect des exigences de protection contre le bruit pour pompe à chaleur (cercle de bruit).